Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mission de : » ;
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Intègre le droit au travail dans la définition de Pôle emploi pour lier la mission de l'organisme à la dignité humaine.
Intention : Sanctuariser la mission de l'organisme en l'ancrant dans le droit fondamental au travail pour en faire un garant de la dignité plutôt qu'un simple gestionnaire de l'emploi.
L'amendement tentait d'élever la mission de Pôle emploi (devenu France Travail) d'une simple gestion de l'emploi à une mission de garantie d'un droit constitutionnel. En proposant d'inclure le 'droit au travail' dans la définition même de l'institution, l'auteur cherchait à transformer l'obligation de moyens de l'organisme en une obligation de résultats liée à la dignité humaine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion administrative/statistique du marché du travail et la reconnaissance de droits fondamentaux, refusant de lier juridiquement la mission de l'organisme à une notion constitutionnelle qui pourrait alourdir sa responsabilité juridique.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à rappeler que le droit au travail participe de la dignité de l’être humain. Ce droit est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958. Le droit de travailler est également affirmé par le droit européen et international. Il apparait primordial que ce droit soit constitutif de la définition de Pôle emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).