Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer un GIP pour gouverner les outils communs du réseau, afin d'éviter que France Travail ne décide seul.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et le pouvoir décisionnel des acteurs de terrain (Missions Locales) face à l'hégémonie institutionnelle de l'opérateur France Travail.
L'amendement vise à transformer la nature de la collaboration au sein du réseau France Travail. En proposant la création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP), l'auteur cherche à passer d'une simple obligation d'« association » (subie et pilotée par l'opérateur) à une véritable co-gouvernance institutionnalisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure pyramidale où l'opérateur France Travail conserve la direction stratégique et technique, reléguant les Missions Locales et Cap Emploi au rôle de partenaires consultés plutôt que de co-décideurs.
Objet
Le rapport France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau du même nom, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi.
Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent en être de véritables parties prenantes. Le réseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail » que soit constitué une Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous forme de GIP, permettrait une réelle gouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte les spécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et que ceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par les autres parties prenantes du réseau France Travail.
Les communs ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, en l’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider. Le rapport France Travail propose également la création d’une académie France Travail pour accompagner la montée en compétences des professionnels des parties prenantes du réseau France Travail. Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont mises en œuvre par les branches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentarité entre les actions propres à chaque branche et les actions communes, de confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes comme l’insertion par l’activité économique.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec l’Union Nationale des Missions Locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).