Amendement n° 402 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'intégration des acteurs de l'insertion dans la gouvernance de France Travail ou, à défaut, leur participation à une instance d'évaluation.
Intention : Verrouiller le contrôle de France Travail en écartant les acteurs de l'insertion associative de la prise de décision stratégique, privilégiant une gestion descendante plutôt qu'une co-construction avec les structures de l'ESS.
L'amendement tente d'imposer une présence institutionnelle aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la nouvelle architecture de France Travail. En proposant une alternative (la gouvernance directe ou une instance d'évaluation), l'auteur cherche à éviter que la réforme ne se transforme en une centralisation étatique qui exclurait les structures de terrain. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail strictement encadrée par l'État et les partenaires sociaux classiques, sans ouvrir de siège automatique aux fédérations de l'insertion associative.
Objet
Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures de l’insertion associatives soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d’évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).