Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les compétences régionales en formation et insertion pour préserver leur rôle dans le développement économique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'action des Régions sur le marché de l'emploi local pour éviter une déconnexion entre formation et besoins des entreprises.
L'amendement visait à empêcher le transfert ou la dilution des compétences de formation et d'insertion professionnelle des Régions vers l'État ou d'autres échelons. En liant la formation au développement économique et à la gestion des lycées, l'auteur souligne que la compétence de formation n'est pas une mission isolée, mais un levier stratégique de l'attractivité territoriale. Son rejet indique une volonté du législateur de centraliser ou de réorganiser ces compétences, au risque de déconnecter la politique de l'emploi des réalités économiques locales, particulièrement dans les territoires d'Outre-mer.
Objet
Il y a une logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d’insertion, puisqu’elles sont compétentes en matière de développement économique, d’orientation et pour les infrastructures des lycées.
L’influence des collectivités régionales sur l’offre d’emplois et sur les investissements portés par les entreprises est fondamentale et doit être conservée notamment en Outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).