Amendement n° 400 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Objet
Cet amendement permet d’inclure un volet spécifique consacré aux Outre-mer dans la gouvernance et dans les orientations stratégiques du réseau France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).