Amendement n° 398 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à un décret pour organiser les commissions des comités France Travail, afin de laisser cette liberté aux comités eux-mêmes.
Intention : Sanctuariser l'autonomie organisationnelle des acteurs locaux en empêchant l'État de dicter par décret le fonctionnement de structures qui se veulent facultatives et adaptables.
L'amendement vise à retirer au pouvoir exécutif (via décret) la maîtrise de l'organisation interne des commissions facultatives des comités France Travail. En refusant une normalisation par décret, le législateur cherche à garantir une autonomie de gestion locale. Le rejet d'une régulation centrale par décret suggère que l'intention de la loi est de favoriser une approche décentralisée et adaptée aux spécificités territoriales, plutôt qu'une structure uniforme imposée par l'État.
Objet
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions, et ce d’autant plus que ces dernières sont prévues à titre facultatif.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).