Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 46
Remplacer les mots :
aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6°
par les mots :
au 3°
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de veto du ministre sur le pilotage et le financement de France Travail pour renforcer l'autonomie du comité national.
Intention : Réduire la prééminence de l'État en faveur d'une gouvernance paritaire et décentralisée de France Travail, tout en soulignant la tension entre l'autonomie de gestion de l'organisme et le contrôle régalien sur les deniers publics et les services de l'État.
L'amendement visait à retirer au ministre son pouvoir de blocage décisionnel au sein du comité national de France Travail, particulièrement sur des enjeux stratégiques comme le financement pluriannuel, le socle de services et les indicateurs de pilotage. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une tutelle étatique forte sur les orientations structurelles de l'organisme, empêchant ainsi une autonomie de gestion qui pourrait s'écarter de la politique publique nationale.
Objet
Supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail concernant (3°bis) l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions, (4°) le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service ainsi que sur (6°) l’établissement des indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).