Amendement n° 322 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les entreprises adaptées aux comités territoriaux de France Travail pour pallier les freins à l'insertion.
Intention : Institutionnaliser le rôle des entreprises adaptées pour qu'elles ne soient plus de simples exécutantes de l'insertion, mais des co-pilotes des politiques de l'emploi territorial.
L'amendement visait à transformer la place des entreprises adaptées (EA) dans le dispositif de France Travail. En proposant leur représentation au sein des comités territoriaux, l'auteur cherchait à faire passer les EA d'un statut de simple acteur de l'emploi à celui de partenaire institutionnel décisionnel. Le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les acteurs classiques de l'emploi, écartant ainsi la spécificité du modèle des entreprises adaptées comme levier de pilotage territorial.
Objet
Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ».
Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire.
Les entreprises adaptées tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension (restauration, propreté, …).
Il existe un paradoxe entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi (450 000 personnes) et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75% des entreprises adaptées : la complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur du besoin. Le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap par rapport au reste de la population. Les difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des activités sont, pour l’ensemble des entreprises adaptées, renforcées du fait de la complexité du processus administratif, des disparités de fonctionnement entre les départements et du manque de fluidité dans le pilotage national.
Aussi, afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Cet amendement vise donc à ce que les entreprises adaptées soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).