Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou
2° Remplacer les mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
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Permet la co-présidence régionale des comités locaux pour favoriser l'articulation État-Région face au plein emploi.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et l'influence des Régions sur les politiques d'emploi locales en brisant le verrou du seul échelon départemental.
L'amendement visait à offrir une flexibilité de gouvernance en permettant aux préfets de région et présidents de région de co-présider les comités locaux, au lieu de limiter cette co-présidence au niveau départemental. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de proximité ancrée au niveau départemental (État/Collectivités locales), refusant ainsi une montée en puissance ou une hybridation des échelons régionaux dans la gestion directe des comités locaux de France Travail.
Objet
La Commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’Etat et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement précise, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023 (cf. page 205), que les comités locaux France Travail peuvent également être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
Et d’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidence État-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.
En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».
La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que des solutions pour lever les freins vers l’emploi seront trouvées.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).