Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des représentants de la Région dans les comités départementaux de France Travail pour assurer la continuité des parcours d'insertion.
Intention : L'auteur cherche à briser les silos administratifs en imposant une gouvernance partagée entre Région et Département, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de préserver l'autonomie de gestion des comités départementaux face à l'influence des échelons supérieurs.
L'amendement visait à instaurer une réciprocité institutionnelle : si les départements siègent aux instances régionales (CREFOP), les régions devraient également siéger aux instances départementales de France Travail. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des échelons de gouvernance de l'emploi, refusant de diluer la compétence départementale par une présence régionale qui, bien que présentée comme une aide à la coordination, pourrait être perçue comme une ingérence dans la gestion de proximité de l'insertion.
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier aux bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).