Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les conférences des financeurs pour éviter les doublons avec les comités territoriaux de France Travail.
Intention : Réduire la complexité administrative et renforcer l'autonomie des collectivités en supprimant une instance de gouvernance jugée parasite.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de concertation jugé superflu et redondant avec les structures existantes (comités territoriaux France Travail). En proposant de s'en remettre à l'exercice direct des compétences des collectivités, l'auteur cherchait à simplifier la gouvernance de l'emploi et à éviter une superposition de instances de décision et de financement. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une instance de dialogue spécifique entre financeurs et acteurs territoriaux, privilégiant la création d'un espace de concertation dédié plutôt que la simple intégration dans les structures de France Travail.
Objet
Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).