Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 54
Remplacer les mots :
la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national
par les mots :
les missions de Pôle emploi
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Sépare l'opérateur de la gouvernance pour éviter les conflits d'intérêts, opposant efficacité opérationnelle et neutralité de pilotage.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de la gouvernance face à l'exécution pour éviter que l'opérateur ne devienne son propre décideur.
L'amendement visait à instaurer une séparation stricte entre les fonctions d'exécution (l'opérateur) et les fonctions de décision (la gouvernance). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un modèle intégré où l'opérateur participe activement au pilotage du réseau. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de garantir une neutralité institutionnelle par la séparation des pouvoirs, mais de privilégier une synergie directe entre ceux qui décident et ceux qui exécutent, quitte à accepter une porosité entre les rôles.
Objet
Le projet de loi positionne pôle emploi à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.
L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.
C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).