Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une composition paritaire calquée sur le CREFOP pour les instances locales de France Travail, afin d'éviter l'exclusion de certains acteurs.
Intention : Garantir une représentativité institutionnelle des acteurs locaux pour éviter une gouvernance trop centralisée ou restreinte, tout en s'opposant à l'imposition d'un modèle de parité préétabli.
L'amendement visait à structurer la gouvernance locale de France Travail en s'appuyant sur un modèle existant (le CREFOP). En proposant d'aligner la composition des instances départementales sur celle des organismes de formation, l'auteur cherchait à garantir une représentativité élargie des acteurs de terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une liberté de composition pour ces nouvelles instances, refusant ainsi d'imposer un cadre de gouvernance rigide et pré-défini par des modèles de droit du travail préexistants.
Objet
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.
Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).