Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la composition du CREFOP aux instances locales de France Travail pour garantir l'inclusion des acteurs régionaux.
Intention : Verrouiller la représentativité des acteurs locaux et régionaux pour empêcher une gouvernance de France Travail exclusivement pilotée par l'État ou les structures centrales.
L'amendement visait à sortir le texte de son silence sur la gouvernance locale en imposant un modèle de représentation calqué sur le CREFOP. En proposant d'intégrer systématiquement les organisations et parties intéressées régionales, l'auteur cherchait à éviter une gestion centralisée ou opaque des instances départementales de France Travail. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas figer cette composition par la loi, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou un vide juridique) sur la manière dont les acteurs locaux seront réellement représentés dans la nouvelle structure.
Objet
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement, qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.
Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).