Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un comité régional France Travail pour préserver la compétence exclusive des Régions.
Intention : Protéger l'exclusivité des compétences régionales en matière de formation professionnelle contre une ingérence de l'État via une nouvelle structure de pilotage.
L'amendement visait à empêcher la création d'une nouvelle instance régionale de pilotage de France Travail, perçue comme une superposition institutionnelle. En s'appuyant sur le rôle du CREFOP, l'auteur cherchait à maintenir l'unité de la gouvernance régionale de la formation professionnelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de créer un dispositif de pilotage spécifique à France Travail, quitte à créer un doublon ou une nouvelle couche de gouvernance au niveau local, marquant une priorité donnée à l'efficacité opérationnelle de l'agence sur la préservation des prérogatives régionales.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).