Amendement n° 311 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
II. – Alinéa 68
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'UDES au comité national et territorial de France Travail pour inclure l'ESS dans la gouvernance de l'emploi.
Intention : Donner un poids politique et décisionnel aux employeurs de l'ESS au sein de la gouvernance de France Travail pour refléter leur réalité économique. La tension réside entre la volonté de représentativité de l'ESS (qui se voit comme un acteur majeur de l'insertion) et la volonté du législateur de limiter la composition des instances de France Travail à un groupe d'organisations déjà établies.
L'amendement visait à élargir la gouvernance de France Travail en y incluant l'Union des Employeurs de l'Économie Sociale et Solidaire (UDES). En proposant d'ouvrir les instances décisionnelles aux organisations patronales 'nationales et multi-professionnelles', l'auteur cherchait à briser l'exclusivité des organisations patronales traditionnelles pour reconnaître le poids économique et social de l'ESS (14% de l'emploi privé). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un cercle restreint de partenaires sociaux dans la gouvernance de France Travail, refusant d'élargir le dialogue social à des acteurs spécifiques au secteur de l'économie sociale.
Objet
Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.
En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut être pleinement efficiente si elle écarte les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel. Des organisations patronales représentant des structures agissant sur un pan entier de l’économie nationale.
Rappelons que l’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale et emploient 2,3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé. Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en ce qui concerne les sujets du logement, de la garde d’enfants, de l’accompagnement à la mobilité. Cela légitime d’autant plus leur représentation, par le biais de l’UDES, au sein du comité national et des comités territoriaux de France Travail.
Comme le propose cet amendement, il convient d’inclure pareillement les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UDES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).