Amendement n° 310 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concernés
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les intercommunalités dans les missions du service public de l'emploi pour corriger une omission textuelle.
Intention : Institutionnaliser le rôle des intercommunalités pour éviter qu'elles ne soient exclues de l'action publique de l'emploi par un défaut de mention textuelle.
L'amendement cherche à combler un vide juridique en s'assurant que les intercommunalités sont explicitement reconnues comme acteurs du service public de l'emploi. Bien que présenté comme une simple « mise en cohérence », son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas limiter l'action de l'emploi aux seules structures étatiques ou départementales, mais veut ancrer la compétence au plus près des territoires urbains et intercommunaux. Le soutien de 'France Urbaine' souligne que l'enjeu est de donner une base légale solide aux acteurs locaux pour agir sur le terrain.
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).