Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Lorsque l’opérateur Pôle emploi est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Cette proposition est par la suite transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur Pôle emploi des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’opérateur Pôle emploi de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.
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Intègre les recommandations du Conseil d'État pour renforcer l'encadrement des structures, face au risque de dérive des pratiques.
Intention : Renforcer le contrôle institutionnel et la conformité juridique des structures en s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'État pour verrouiller les marges d'interprétation.
L'amendement visait à intégrer des points de vigilance soulevés par le Conseil d'État, suggérant que le texte initial laissait des zones d'ombre sur le contrôle ou l'organisation des structures concernées. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un texte plus souple ou moins contraignant que ne le préconisait la haute juridiction administrative, privilégiant l'autonomie des acteurs ou la rapidité de mise en œuvre au détriment d'un encadrement plus rigoureux.
Objet
Cet amendement reprendre le point 3 et le point 13 de l’avis du Conseil d’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).