Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 39
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée au même article L. 5312-1
par les mots :
le président du conseil départemental de manière explicite
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Impose une obligation de motivation de la décision de suspension de l'allocation par le Président du département.
Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires en les dotant d'un droit à la transparence pour faciliter les recours contre les décisions de suspension.
L'amendement visait à transformer une décision administrative (la suspension d'une allocation) en un acte juridiquement plus contraignant en exigeant une motivation explicite. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la procédure administrative ou de renforcer le contrôle juridictionnel sur la décision de l'exécutif départemental, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire ou une procédure simplifiée pour les autorités locales.
Objet
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).