Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après la référence :
L. 262‑39,
insérer les mots :
sur proposition du référent unique
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Impose la présence d'un référent unique dans l'équipe pluridisciplinaire pour décider du maintien du RSA.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une responsabilité individuelle claire pour faciliter ou accélérer les décisions de suppression du RSA, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de protéger le bénéficiaire contre une décision unilatérale en maintenant un garde-fou collectif.
L'amendement visait à transformer la structure de décision concernant le versement du RSA en introduisant une figure de responsabilité individuelle (le référent unique) au sein d'une instance collective (l'équipe pluridisciplinaire). Son rejet indique que le législateur a refusé de personnaliser la décision de suppression d'une aide sociale, privilégiant le maintien d'une approche collégiale et pluridisciplinaire pour éviter l'arbitraire ou la déshumanisation du processus de contrôle.
Objet
Le présent amendement a pour but de rajouter le référent unique dans l’équipe pluridisciplinaire qui statuera sur la suppression ou non du versement du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).