Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 20 à 24
Supprimer ces alinéas.
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Supprime les obligations de présence ou de démarches imposées aux allocataires du RSA pour éviter le non-recours.
Intention : L'auteur cherche à protéger les publics les plus précaires contre une forme de 'sanction par l'absence', tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, affirme sa volonté de faire de l'accompagnement social un dispositif contraignant pour garantir l'activité.
L'amendement visait à neutraliser les mesures de contrôle et de pression liées aux conditions de maintien du RSA. En s'opposant aux alinéas 20 à 24, l'auteur cherchait à empêcher la transformation de l'allocation en un outil de coercition sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de lier le droit à l'allocation à une obligation de comportement ou de présence, privilégiant la conditionnalité de l'aide sur la simplification de l'accès aux droits.
Objet
Les alinéas 20 à 24 prévoient une mesure inadaptée aux personnes en insertion sociale en mettant une pression sur les allocataires du RSA en décalage avec la réalité de leur vie qui risque de favoriser le non recours plutôt que d’aider ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).