Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail. » ;
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Maintient le pouvoir d'évaluation du Président du département sur les référents RSA, qu'ils soient départementaux ou de Pôle Emploi.
Intention : Sanctuariser la prééminence politique et administrative du département sur l'ensemble de la chaîne de suivi du RSA, en s'opposant à une dilution de son pouvoir de contrôle au profit des organismes nationaux.
L'amendement tentait de contrer une perte de contrôle de l'exécutif départemental sur le suivi des allocataires. En proposant d'étendre la compétence d'évaluation du Président du conseil départemental aux référents issus de Pôle Emploi, l'auteur cherchait à éviter une fragmentation de la gouvernance du RSA. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de sanctuariser l'autonomie de gestion de Pôle Emploi (devenu France Travail) et de limiter l'emprise de la gestion départementale sur des agents qui ne relèvent pas de leur administration directe.
Objet
Cet amendement vise à préserver le droit constant et à l’adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi en maintenant la capacité du Président du conseil départemental à l’évaluation des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle Emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).