Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots :
cette orientation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;
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Supprime le recours automatique à Pôle Emploi pour orienter les allocataires du RSA en cas d'inaction du département.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence exclusive des départements en supprimant tout mécanisme de substitution par un organisme tiers (Pôle Emploi), protégeant ainsi l'autonomie départementale au risque de créer des zones de vide décisionnel.
L'amendement visait à retirer le mécanisme de 'décision supplétive' qui permettait à Pôle Emploi de prendre le relais si le Président du Conseil départemental ne statuait pas dans les délais. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un garde-fou automatique pour éviter que l'absence de décision locale ne paralyse l'orientation des bénéficiaires, garantissant ainsi une continuité de l'action publique malgré l'inertie potentielle des collectivités.
Objet
Amendement de repli. Bien qu’il maintienne la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1er, cet amendement supprime la décision supplétive de Pôle Emploi si le Président du Conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).