Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la délégation de l'accompagnement des allocataires de Pôle Emploi aux départements, pour préserver le rôle local.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre d'action des départements pour empêcher une dilution de leurs compétences sociales au profit d'un organisme national.
L'amendement visait à sanctuariser la compétence des départements en empêchant le transfert de cette mission vers Pôle Emploi. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser une gestion centralisée ou interinstitutionnelle de l'accompagnement, au détriment de la spécificité de l'action départementale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la solidarité territoriale (départements) à une vision de l'efficacité de l'insertion professionnelle (Pôle Emploi).
Objet
De manière analogue aux amendements proposés sur l’article 1er, cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d’accompagnement des allocataires au profit de Pôle Emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).