Amendement n° 294 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 5 et 28 à 56
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions et la suspension de versement pour les bénéficiaires du RSA, opposant droit à l'existence et obligation d'insertion.
Intention : Sanctuariser le RSA en tant que droit de subsistance inaliénable pour protéger les bénéficiaires de la précarité induite par les sanctions, tout en s'opposant à l'utilisation de l'allocation comme outil de pression comportementale.
L'amendement visait à déconnecter radicalement le RSA de la logique de conditionnalité propre au droit du travail. En rejetant l'idée de sanctions pour non-respect des obligations d'insertion (hors fraude), l'auteur cherchait à sanctuariser le RSA comme un revenu de subsistance inconditionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les débats sur la précarité, choisit de maintenir une logique de « contrat » entre l'État et l'allocataire, où l'aide sociale est utilisée comme un levier de coercition pour l'insertion, plutôt que comme un droit pur et protégé de toute sanction financière.
Objet
L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence qui ne saurait être conditionné.
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée. Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires. De même, la sanction “suspension-remobilisation” ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre. Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit être écartée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).