Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5312‑1 et le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'information systématique sur le service civique par les agents de l'emploi pour tous les jeunes NEETS entrant dans le dispositif.
Intention : Augmenter le taux de recours au service civique parmi les jeunes en difficulté en imposant une information systématique et précoce dans le circuit d'orientation, sous couvert d'accessibilité universelle.
L'amendement visait à imposer une obligation d'information qualifiée sur le service civique au moment de l'entrée dans le dispositif d'accompagnement des jeunes. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, l'auteur appuie son propos sur des résultats probants (75% d'insertion à 6 mois), de l'autre, l'absence d'obligation d'information systématique suggère que le législateur a préféré laisser de la flexibilité aux agents publics dans leurs recommandations, sans imposer le service civique comme solution privilégiée. Le rejet indique une volonté de ne pas faire du service civique un incontournable du parcours d'orientation, mais de le maintenir comme une option parmi d'autres.
Objet
Cet amendement vise à assurer une information systématique et qualifiée sur le service civique par les agents du service public de l’emploi aux jeunes « NEETS » c’est-à-dire ni en études, ni en emploi, ni en formation. Cette information précisera l’universalité et l’accessibilité à tous du dispositif, ses spécificités et ses modalités pratiques d’exercice.
Les effets du service civique sur l’insertion socio-professionnelle des jeunes ne sont plus à démontrer et les bilans réalisés année après année par l’Agence du service civique montrent que plus de trois-quarts des jeunes sont en emploi ou en formation 6 mois après la fin de leur service civique.
Ce dispositif qui existe depuis 2010 est trop peu connu des jeunes alors qu’il constitue une opportunité pour eux de reprendre confiance en eux, de se sentir utiles et d’être accompagné dans leur projet d’avenir, autant d’éléments structurels de l’orientation des jeunes et qui explique son succès.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose que les jeunes concernés par le contrat d’engagement jeunes et tous ceux qui sont en difficulté soient informés sur le service civique dès leur entrée dans le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).