Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
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Réaffirme l'exclusivité des Missions locales pour prononcer des sanctions, face au risque d'une dilution de leur autorité.
Intention : Verrouiller la compétence de sanction au profit des Missions locales pour protéger leur autonomie décisionnelle et leur rôle de pivot face aux jeunes.
L'amendement visait à sanctuariser le pouvoir de sanction des Missions locales en empêchant d'autres acteurs de s'en saisir. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un monopole de sanction pour ces structures, préférant maintenir une possibilité de partage ou de transfert de cette compétence vers d'autres instances. Cela révèle une volonté de ne pas enfermer la gestion des parcours de jeunes dans un dispositif unique, quitte à fragiliser la position centrale de l'acteur de terrain.
Objet
Les Missions locales sont les seules capables de prononcer les sanctions contre les jeunes.
Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).