Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code
par les mots :
missions locales
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Transférer aux Missions locales le contrôle de l'engagement des jeunes, reconnaissant leur expertise d'accompagnement de ce public.
Intention : Protéger les Missions locales en valorisant leur expertise et en leur confiant un rôle de pivot du contrôle de l'engagement jeunesse, tout en gagnant en efficacité par la proximité et la connaissance du public.
L'amendement propose de confier aux Missions locales (structures d'accompagnement spécialisées dans l'insertion des jeunes) la responsabilité du contrôle du respect de l'engagement des jeunes visé par la loi. Cette redéfinition du pilotage opérationnel révèle une tension fondamentale : faut-il que le contrôle reste centralisé/hiérarchique (vision préférant la clarté des responsabilités) ou confié à des acteurs locaux dotés d'expertise relationnelle et de connaissance du terrain (vision décentralisatrice) ? Le rejet de l'amendement indique que la majorité législative a préféré maintenir un contrôle plus direct de l'engagement des jeunes, possiblement par l'État ou une instance centrale, plutôt que de déléguer cette fonction à des structures spécialisées mais décentralisées.
Objet
Confier le contrôle de l’engagement des jeunes aux Missions locales qui ont développé une expertise dans l’accompagnement de ce public.
Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).