Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142‑24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les dispenses de contrat d'engagement aux aidants, opposant la protection sociale à la rigueur de l'obligation d'activité.
Intention : Sanctuariser le droit aux aides pour les aidants familiaux afin d'éviter que leur rôle de soutien social ne devienne un motif de suspension de leurs ressources.
L'amendement visait à inclure les aidants (proches de personnes handicapées ou dépendantes) dans les catégories de personnes dispensées de l'obligation de signer un contrat d'engagement et de réaliser des heures de remobilisation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les difficultés de santé/logement (qui dispensent d'obligations) et les contraintes de solidarité familiale/aidance (qui ne le dispensent pas), confirmant une volonté de ne pas diluer le dispositif de contrôle de l'activité des bénéficiaires du RSA.
Objet
L’article 1er de ce projet de loi mentionne certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale (dont le périmètre et les missions restent flous). Ces conditions – à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi – dispensent également de signer un contrat d’engagement (alinéa 17 de l’article 2) et donc d’être soumis aux obligations d’activités et risques de suspension des aides. Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à la garde d’enfants ou à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des mères de jeunes enfants en situation de handicap ou des aidantes d’adultes en situation de handicap car elles n’ont pas pu rechercher activement un emploi ou effectuer des « heures de remobilisation » ?
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l'aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share du Laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie pour l’État due au travail des aidants.
Il serait intolérable de les pénaliser via un contrat d’engagement contraignant et inadapté à leurs situations personnelles. Cet amendement prévoit donc d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Amendement travaillé avec le Collectif handicaps
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).