Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
a pour objectif
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Remplace l'obligation d'inscription à France Travail par une option, opposant liberté individuelle et impératif de suivi.
Intention : L'auteur cherche à réduire le pouvoir de contrainte de l'État sur les demandeurs d'emploi en substituant le principe de liberté individuelle à celui de l'obligation administrative.
L'amendement visait à transformer une obligation légale en une faculté de choix pour les demandeurs d'emploi. Son rejet confirme que le législateur refuse de traiter l'inscription comme un acte volontaire et privilégie une approche de contrôle et d'encadrement systématique. Le débat, bien que succinct ici, souligne une opposition idéologique entre une vision de l'usager comme acteur autonome et une vision de l'usager comme sujet devant être contraint par l'institution pour garantir l'efficacité des politiques publiques.
Objet
L’auteur de l’amendement considère que le texte est infantilisant à l’égard des futurs inscrits à pôle emploi. Ainsi, il préfère donner la possibilité plutôt que de contraindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).