Amendement n° 285 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de prouver des recherches d'emploi par une simple possibilité, pour éviter de stigmatiser les demandeurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger la dignité des demandeurs d'emploi en supprimant le mécanisme de preuve de l'activité, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller le dispositif par une obligation de preuve systématique.
L'amendement visait à transformer une obligation de preuve (les 'actes positifs et répétés') en une faculté. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir un contrôle strict et une obligation de résultat sur les demandeurs d'emploi. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement d'accompagner, mais de contraindre par la preuve de l'activité, acceptant ainsi la dimension de surveillance et de stigmatisation que l'auteur dénonçait.
Objet
L’auteur de l’amendement considère que le texte est infantilisant à l’égard des futurs inscrits à pôle emploi. Ainsi, il préfère donner la possibilité plutôt que contraindre.
L’auteur de l’amendement considère que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise les futures personnes inscrites à pôle emploi qui ne sont ni des parasites, ni des fainéants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).