Amendement n° 283 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la notion d'« offre raisonnable d'emploi » pour éviter que le contrat d'engagement devienne une contrainte unilatérale.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre une définition discrétionnaire et unilatérale de ce qui constitue une offre « raisonnable », et maintenir la réciprocité du contrat d'engagement plutôt qu'une obligation asymétrique.
Cet amendement, rejeté, s'oppose à l'introduction de l'« offre raisonnable d'emploi » dans le dispositif du contrat d'engagement. L'auteure critique le fait que cette notion transformerait un engagement censé être réciproque en obligation contraignante pesant principalement sur le demandeur d'emploi. La suppression viserait à restaurer un équilibre contractuel, en évitant que le refus d'une offre jugée « raisonnable » entraîne des pénalités ou des pertes de droits. Ce débat révèle une tension fondamentale : faut-il privilégier l'activation des demandeurs d'emploi par des obligations de prise d'emploi, ou préserver la réciprocité de l'engagement entre l'État et le citoyen ?
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).