Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14
Remplacer les mots :
de l’offre raisonnable
par les mots :
des offres raisonnables
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Autorise le rejet d'une offre d'emploi pour des motifs personnels, au-delà des critères légitimes déjà prévus.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une liberté de sélection discrétionnaire pour l'employeur, au risque de fragiliser la protection contre les discriminations.
L'amendement visait à ouvrir une brèche dans le cadre strict des motifs de refus d'une offre d'emploi. En proposant de permettre des rejets fondés sur des caractéristiques propres au demandeur (hors motifs légitimes), il cherchait à restaurer une liberté de choix discrétionnaire pour l'employeur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un encadrement strict des critères de sélection afin d'empêcher toute forme de discrimination ou de rejet arbitraire, verrouillant ainsi le processus de recrutement sur des critères objectifs et prévisibles.
Objet
Cet amendement vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes comme c’est déjà le cas dans le droit existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).