Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accepter une « offre raisonnable d'emploi » pour restaurer la liberté de choix du travailleur.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des demandeurs d'emploi face à une logique de coercition étatique, en refusant que l'État définisse arbitrairement la qualité d'un poste.
L'amendement cherche à briser la logique de réciprocité imposée par le projet de loi, où l'accès aux droits est conditionné à l'acceptation d'un emploi jugé 'raisonnable' par l'administration. En rejetant cette notion, l'auteur tente de transformer le contrat d'engagement d'un outil de contrainte en un outil de protection de la dignité du travailleur. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de garantir la qualité de l'emploi, mais d'imposer une obligation de reprise d'activité rapide, où l'administration devient l'arbitre de ce qui est acceptable ou non pour le citoyen.
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte.
Il existe de nombreux motifs légitimes pour refuser un emploi. Les Français ne sont pas des enfants que le Gouvernement doit punir et inciter coute que coute à une reprise de travail. Ce sont les plus à même à juger pour eux même quels emplois leur convient le mieux.
L’auteur de l’amendement appelle de ses vœux à une garantie de l’emploi pour toutes et tous pour faire le choix d’une politique de l’emploi de qualité financée au niveau nationale et administrée au niveau local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).