Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint.
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de pôle emploi de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.
Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.
Amendement travaillé avec APF France Handicap
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).