Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoires (non optionnelles) les actions de Pôle emploi sur mobilité, logement, garde d'enfants et santé dans le contrat d'engagement.
Intention : Rééquilibrer le contrat d'engagement en consacrant les obligations de Pôle emploi comme aussi contraignantes que celles du demandeur, et reconnaître que les freins périphériques (logement, garde d'enfants, mobilité, santé) ne sont pas des accessoires mais des conditions préalables incontournables à l'accès à l'emploi.
L'amendement vise à transformer le contrat d'engagement en instrument symétrique : là où le demandeur d'emploi voit ses obligations explicitement énumérées et contraignantes, Pôle emploi doit assumer des engagements tout aussi précis et non discrétionnaires. Le texte initial laissait Pôle emploi libre de ces actions (« le cas échéant »), ce qui créait un déséquilibre contractuel. L'amendement impose que ces quatre domaines — mobilité, logement, garde d'enfants, santé — soient traités comme des prérequis au retour à l'emploi, et que Pôle emploi s'y engage explicitement. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'argument du demandeur d'emploi sécurisé par des engagements clairs ; de l'autre, les craintes relatives aux moyens de Pôle emploi et à la faisabilité opérationnelle d'obligations sans condition de ressources.
Objet
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de pôle emploi. Celles‑ci ne peuvent être optionnelles (« le cas échéant »).
La résorption des freins périphériques est un préalable majeur au retour à l’emploi.
Afin que le demandeur soit sécurisé et accompagné concrètement, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants, de la santé.
Amendement travaillé avec l’UNSA
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).