Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
élabore et signe,
par les mots :
conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques
2° Supprimer les mots :
un contrat d’engagement
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Réintroduit l'exigence de consentement mutuel pour renforcer le caractère contractuel et réciproque de l'engagement.
Intention : Sanctuariser l'égalité des parties dans la relation contractuelle pour limiter le pouvoir unilatéral de l'administration sur l'allocataire.
L'amendement visait à transformer la nature juridique du contrat d'engagement en insistant sur la dimension synallagmatique (obligations réciproques) entre l'allocataire et l'institution. En cherchant à imposer la notion de consentement, l'auteur voulait passer d'un dispositif de suivi de l'allocataire à un véritable contrat d'échange de droits et de devoirs. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas traiter l'engagement lié au RSA comme un contrat civil classique où les parties sont sur un pied d'égalité, mais maintient une structure où l'obligation de l'allocataire prévaut sur la simple gestion administrative de son parcours.
Objet
Cet amendement vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes “librement débattu” apparaissent déjà pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. Cet amendement tend à réintroduire la notion de réciprocité dans le “contrat d’engagement” dans l’objectif de réaffirmer le caractère synallagmatique dudit contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).