Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
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Impose une évaluation de la réforme du service public de l'emploi d'ici 2027 pour mesurer l'impact sur les publics précaires.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État en imposant un rendez-vous d'évaluation pour éviter que la réforme ne sacrifie l'accompagnement des publics les plus fragiles sur l'autel de la simplification administrative.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori de la transformation de Pôle Emploi, en mettant l'accent sur l'efficacité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. En proposant une échéance précise (2027), l'auteur tente de transformer une réforme structurelle en un processus piloté par l'évaluation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une mise en œuvre directe des réformes sans l'alourdir de mécanismes d'évaluation contraignants ou programmés, préférant sans doute laisser l'administration juger elle-même de la pertinence de ses ajustements.
Objet
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir la transformation de pôle emploi parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que le service public de l’emploi vient déjà de voir les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation susceptible d’alimenter les travaux autour de la mise en place d’un tel changement. Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer cette réforme d’ici 2027.
Amendement travaillé avec le Collectif handicaps
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).