Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain.
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Exige un bilan préalable des expérimentations RSA avant de généraliser le dispositif, pour éviter une loi sans preuve.
Intention : Verrouiller la généralisation de la réforme en imposant une preuve de son efficacité, afin de protéger les allocataires d'un dispositif dont l'impact n'est pas encore documenté.
L'amendement tente d'imposer une condition de résultat (un bilan probant) avant la généralisation législative. En s'appuyant sur l'absence de retour d'expérience sur les 18 départements pilotes, l'auteur cherche à transformer une expérimentation en une phase d'évaluation obligatoire. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas lier la généralisation de la réforme à la production d'un rapport d'évaluation, privilégiant la continuité de l'action publique sur la prudence empirique.
Objet
Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport Gouvernemental.
Au mois de décembre 2022, a été lancé par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA. 18 départements participent à ce jour à cette expérimentation. Or, le présent projet de loi entend généraliser pôle emploi dans les mêmes termes que ladite expérimentation portant sur les bassins d’emploi en difficultés. Aucun bilan n’a pu a se jour être tiré des expérimentations et pourtant le Gouvernement décide de la généraliser. La question de la temporalité de cette mesure se pose donc. Aussi, nous proposons un amendement visant demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de ces expérimentations avant toute entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Amendement travaillé avec l’UNIOPSS
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).