Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département
par les mots :
demandeurs d’emploi
2° Remplacer les mots :
par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10
par une phrase ainsi rédigée :
. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.
Ce que ça change · analyse IA
Donne au président du Conseil départemental le pouvoir de modifier les critères d'orientation des bénéficiaires du RSA.
Intention : Sanctuariser la compétence départementale en matière de RSA pour limiter l'ingérence de l'État dans la définition des profils de bénéficiaires.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation de l'orientation des bénéficiaires du RSA de l'État vers les départements. En proposant de laisser aux élus locaux la faculté de définir les critères d'orientation, l'auteur cherche à briser l'uniformité nationale pour permettre une adaptation aux spécificités des bassins d'emploi locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre national strict et une prééminence de l'État (ou d'une régulation centralisée) sur les modalités de ciblage des bénéficiaires, refusant ainsi une fragmentation des critères d'accès ou d'orientation selon les territoires.
Objet
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Le projet de loi plein emploi est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra‑départementale.
Par cet amendement, nous proposons de donner la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser ou de modifier les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA. Le représentant de l’État, n’est pas compétent pour connaitre de modalités de mises en place du RSA, compétence exclusive des conseils départementaux.
Amendement travaillé avec France Urbaine
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).