Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 23
Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la personnalisation des critères d'orientation aux bassins d'emploi pour adapter le RSA aux réalités locales.
Intention : Favoriser une gestion de proximité et une déconcentration du pouvoir décisionnel vers les acteurs territoraux (métropoles, intercommunalités) pour coller aux besoins économiques locaux.
L'amendement propose de décentraliser davantage la gestion de l'orientation des bénéficiaires en dépassant le cadre strictement départemental pour atteindre l'échelle du bassin d'emploi (intercommunalités, métropoles). Il cherche à transformer une compétence départementale en une compétence partenariale et territoriale, permettant aux acteurs locaux (qui financent déjà largement les dispositifs comme les PLIE) d'ajuster les critères aux besoins réels des entreprises locales. Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir un contrôle et une unité de critères au niveau départemental, refusant une fragmentation de la politique de l'emploi par bassin d'emploi.
Objet
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Le projet de loi plein emploi est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra‑départementale.
Le présent projet de loi intègre la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA. Il apparaît opportun d’élargir cette possibilité selon plusieurs modalités : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir tant aux demandeurs d’emploi qu’aux bénéficiaires du RSA et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient.
Une telle disposition vise à adapter le socle national aux réalités locales. Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, est fondé à solliciter de telles adaptations au vu des liens qu’ils déploient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26 % par le bloc communal, à 14 % par l’État, à 44 % par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40 % des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.
Amendement travaillé avec France Urbaine
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).