Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux aidants familiaux d'accéder à un diagnostic approfondi en tant que demandeurs d'emploi, face au risque d'un accompagnement trop standardisé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit à un accompagnement sur-mesure pour les aidants afin d'éviter que leur situation de soutien à un proche ne soit ignorée par les mécanismes classiques de retour à l'emploi ; le rejet souligne la volonté du législateur de privilégier l'homogénéité des procédures de France Travail (ex-Pôle Emploi) sur la prise en compte des singularités sociales.
L'amendement visait à introduire une spécificité dans le parcours d'orientation des demandeurs d'emploi ayant une activité d'aidant. En refusant l'application d'un cadre d'orientation uniforme, l'auteur cherchait à forcer le législateur à reconnaître la double contrainte (sociale et professionnelle) de ces profils. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une gestion de masse et une uniformité des critères d'orientation, refusant de créer une catégorie de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un diagnostic différencié, même si celui-ci est justifié par une situation de vulnérabilité sociale.
Objet
L’article 1 du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeurs d’emploi, auprès de Pole Emploi. Il définit également le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en vue d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondis de leurs besoins sociaux et professionnels.
Amendement travaillé avec le CIAAF – Collectif inter associatif des aidants familiaux, APF France Handicap
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).