Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9 et des associations représentatives des personnes handicapées
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-construction des référentiels d'orientation avec les associations de handicapés pour éviter l'inégalité territoriale.
Intention : Verrouiller la définition des standards d'accompagnement entre les mains de l'État et des organismes publics en écartant le pouvoir de co-définition des représentants des usagers.
L'amendement visait à transformer une procédure d'orientation purement administrative en un processus concerté. En proposant l'implication directe des associations dans l'élaboration des cahiers des charges, l'auteur cherchait à contrer le risque d'une application disparate et défaillante de la loi selon les territoires et les moyens de Pôle Emploi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise exclusive des modalités d'évaluation et d'orientation, refusant d'intégrer des acteurs tiers (associations) dans la définition des normes techniques de l'accompagnement.
Objet
Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement à l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
En effet, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à pôle emploi. L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions. Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la co‑construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (Pôle Emploi, Cap Emploi ou les missions locales).
Amendement travaillé avec le Collectif handicaps
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).