Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des critères d'orientation (mobilité, accès numérique, illettrisme) pour adapter l'accompagnement aux situations personnelles des demandeurs d'emploi.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi les plus fragilisés (sans accès numérique, en situation d'illettrisme, peu mobiles) en imposant une orientation individualisée qui tient compte de leurs capacités réelles avant de les assigner à un dispositif ou de les sanctionner.
L'amendement propose d'enrichir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi vers les organismes d'accompagnement en intégrant des facteurs sociaux souvent invisibilisés : accessibilité géographique (mobilité), accès aux outils numériques (13 millions de Français en difficulté), et compétences en littératie (7 % d'illettrisme). L'exposé sommaire s'appuie sur des données du CNLE et de la Fédération des acteurs de la solidarité pour justifier que ignorer ces critères crée des obstacles insurmontables et risque d'enclencher des sanctions (RSA) plutôt que de favoriser l'insertion. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le gouvernement privilégie une approche centralisée et standardisée de l'orientation, tandis que cette proposition défend une prise en compte des vulnérabilités réelles des bénéficiaires.
Objet
Cet amendement a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement.
En effet, le CNLE appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et les dimensions sociales d’insertion qui implique la prise en compte de multiples critères sociaux par les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux “situations personnelles et les rythmes des personnes accompagnées”.
Il semble pertinent de prendre en compte le critère de la mobilité afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible afin qu’elles puissent honorer les engagements de leur contrat.
De plus, la Fédération des acteurs de la solidarité met un point de vigilance sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel, en 2022 13 millions de français rencontrent des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’a ni smartphone ni Internet à domicile.
De la même manière, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole, cela justifie alors la prise en compte de ce critère pour permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.
La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement des personnes, de plus une meilleure connaissance des conditions de vie personnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application de sanctions qui le priverait de son revenu.
Cela permet le service public de l’emploi à atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).