Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après le mot :
aspirations
insérer les mots
, de son âge
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une orientation automatique des jeunes vers les Missions Locales pour éviter un passage direct par France Travail.
Intention : Sanctuariser un parcours d'accompagnement social et de confiance pour les jeunes en les protégeant de la logique de gestion administrative immédiate de France Travail.
L'amendement visait à transformer le mode d'orientation des demandeurs d'emploi en créant un automatisme fondé sur l'âge. En proposant de détourner les jeunes de l'inscription immédiate à France Travail (ex-Pôle Emploi) au profit des Missions Locales, l'auteur cherche à sanctuariser un parcours d'insertion sociale avant l'insertion professionnelle pure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des circuits d'orientation différenciés et automatiques, préférant maintenir une gestion unifiée ou discrétionnaire de l'orientation par les services de l'emploi, plutôt que de reconnaître une spécificité structurelle aux besoins des jeunes.
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les Missions Locales qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. En effet, il y a une réelle nécessité d’orienter les jeunes vers les Missions Locales pour que leur soit fourni un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques.
Les Missions Locales aident les jeunes à la décision, orientent et conseillent. L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à pôle emploi, il faut au préalable du temps pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les Missions Locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.
En outre, le CNLE appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et les dimensions sociales d’insertion qui implique la prise en compte de multiples critères sociaux par les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux “situations personnelles et les rythmes des personnes accompagnées”. Ainsi, la prise en compte de l’âge lors de l’orientation habilite le service public de l’emploi à atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).