Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les départements de déléguer l'orientation RSA à France Travail (Pôle Emploi).
Intention : Sanctuariser la compétence départementale pour empêcher une dérive vers une gestion purement 'emploi' de la précarité sociale.
L'amendement visait à maintenir la compétence exclusive des départements sur l'accompagnement social des allocataires du RSA. Son rejet confirme la volonté du législateur de transférer une partie de la charge de l'orientation vers les services de l'emploi, marquant une volonté de décloisonner les politiques sociales et de l'emploi, au risque de fragiliser le rôle pivot du département.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition du PJL qui permettrait aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, l’orientation vers un organisme référent, au profit de Pôle Emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).