Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
Ce que ça change · analyse IA
Conforter le rôle de chef de file régional en matière d'orientation professionnelle et d'information sur les métiers, dans le contexte de la réforme de Pôle emploi.
Intention : Préserver et affirmer la compétence exclusive de la région comme chef de file de l'orientation professionnelle et de l'information métiers, face aux risques de fragmentation ou de recentralisation induits par la réforme de Pôle emploi.
Cet amendement vise à clarifier et renforcer les compétences régionales en matière d'orientation professionnelle et d'information sur les métiers, en s'appuyant sur l'article L. 6111-3 du code du travail. Il cherche à affirmer que la région assure la coordination de l'ensemble des acteurs du service public régional de l'orientation (SPRO), y compris les initiatives d'autres collectivités territoriales et structures labellisées par l'État. L'enjeu sous-jacent est de préserver l'autonomie régionale et d'éviter que la réforme de Pôle emploi ne fragmentmente ou ne recentralise les missions d'orientation. Le débat révèle une tension entre la volonté de maintenir une coordination régionale forte et le risque que le nouveau cadre de Pôle emploi ne restreigne cette prérogative ou ne crée des doublons institutionnels.
Objet
En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ; coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience ; coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre pôle emploi, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Amendement travaillé avec l’ARF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).