Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots :
conditions de logement
insérer les mots :
, à sa mobilité, à son isolement en particulier si elle assure la charge d’enfant
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Ajouter à l'article 1er des critères sociaux et personnels (mobilité, charge familiale, situation de santé) pour moduler l'obligation de recherche d'emploi active, évitant des sanctions inappropriées.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA contre les sanctions en reconnaissant que certaines situations personnelles justifient un accompagnement à visée d'insertion sociale avant (ou au lieu de) une recherche d'emploi immédiate.
L'amendement vise à introduire dans le dispositif d'accès à l'emploi une prise en compte explicite des freins sociaux (mobilité, charges familiales, situation de santé) qui peuvent rendre la recherche d'emploi immédiate impossible ou contre-productive. L'auteure s'appuie sur une recommandation du CNLE (Conseil national de lutte contre l'exclusion) pour articuler deux logiques : celle de la professionnalisation (accès à l'emploi) et celle de l'insertion sociale (préparation, accompagnement). L'enjeu est de préserver l'accès aux allocations sans basculer automatiquement en sanction pour non-respect d'engagements que la personne ne peut réellement tenir. Cet amendement résonne avec l'article 262-28 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit déjà des dispenses pour parents isolés et femmes enceintes. Son rejet signale que le législateur a refusé de constitutionnaliser cette flexibilité : il a préféré maintenir l'obligation de recherche d'emploi comme principe général, en comptant sur la capacité discrétionnaire de l'accompagnateur ou des services à adapter in concreto, plutôt que de lister les cas de dispense.
Objet
Cet amendement a pour but de préciser les freins et difficultés qui peuvent mener les individus à ne pas s’engager dans une recherche d’emploi active et qui les dirigent vers un objectif d’insertion sociale au préalable.
En effet, le CNLE appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et la dimension sociale d’insertion qui justifie la prise en compte de multiples critères sociaux dans les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux “situations personnelles et les rythmes des personnes accompagnées”.
Selon leurs possibilités de mobilité, les personnes ne sont pas forcément aptes à un retour à l’emploi et peuvent être dans l’impossibilité de remplir leurs engagements présents dans le contrat d’engagement. Ainsi, un accompagnement à vocation d’insertion sociale semble plus adapté.
Cette idée rejoint l’article 262‑28 du code de l’action sociale et des familles qui dispose d’une dispense d’une recherche d’emploi par les bénéficiaires du revenu de solidarité active lorsqu’il s’agit de personnes isolées assurant la charge d’un enfant et les femmes isolées enceintes.
La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement des personnes, de plus une meilleure connaissance des conditions de vie personnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application de sanctions qui le priverait de son revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).