Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription.
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Supprime l'inscription automatique du conjoint au chômage pour garantir que la recherche d'emploi reste un acte volontaire.
Intention : Sanctuariser l'autonomie individuelle au sein du couple en empêchant que l'accès aux prestations sociales ne serve de levier à une inscription forcée sur les listes de demandeurs d'emploi.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre l'octroi du RSA au foyer et l'inscription systématique des conjoints sur les listes de demandeurs d'emploi. En proposant de subordonner cette inscription à une démarche volontaire (de l'intéressé ou de son conseiller), l'auteur cherchait à protéger l'autonomie des membres du couple. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de contrôle et de lutte contre l'inactivité par l'inscription systématique, considérant que l'accès aux droits du foyer ne doit pas être dissocié de l'obligation de recherche d'emploi pour tous les membres aptes.
Objet
Cet amendement à un double objectif de supprimer l'inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi et de conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA. La recherche d’emploi doit demeurer un acte volontaire. En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).