Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non‑lucratif
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Interdit le recours à des entreprises privées lucratives pour l'accompagnement vers l'emploi, face au risque de marchandisation du service public.
Intention : Verrouiller le domaine de l'accompagnement social pour empêcher la privatisation de la gestion de l'emploi et protéger l'intérêt des demandeurs d'emploi contre une logique de rentabilité.
L'amendement visait à sanctuariser la mission d'orientation et d'accompagnement vers l'emploi en excluant toute délégation à des acteurs privés à but lucratif. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un modèle hybride, acceptant la collaboration avec le secteur privé marchand dans la mise en œuvre des politiques d'emploi, privilégiant ainsi la capacité opérationnelle et la diversité des acteurs plutôt que l'exclusivité étatique ou non lucrative.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à but lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).